Alarme de maison et Video Surveillance

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La loi n°2010-238 du 9 mars 2010 (Journal officiel du 10 mars 2010) rend obligatoire l'installation d'un détecteur avertisseur autonome de fumée (DAAF) dans tous les logements. C'est un appareil permettant d'alerter l'occupant d'un début d'incendie dans le logement grâce à l'émission d'un signal sonore.

Cette obligation a pris effet le 8 mars 2015.

Si vous voulez en apprendre plus sur l'installation des DAAF, securitegooddeal vous invite à lire la brochure éditée par les Pouvoirs Publics. Vous pouvez télécharger cette brochure en cliquant ici.

Par ailleurs, SecuriteGoodDeal vous propose un modèle de lettre de déclaration d'installation de DAAF, que vous devez effectuer auprès de votre assureur :




NOM PRENOM

ADRESSE

 

Date :

 

Attestation de Mise en place de détecteurs de fumée normalisés

Je soussigné ......              (nom, prénom de l’assuré), détenteur du contrat n° ………………..(numéro du contrat de l’assuré) atteste avoir installé des détecteurs de fumée normalisé au ..............(adresse de l’assuré) conforme à la norme NF EN 14604.  

 

Cette attestation rentre dans le cadre de l’article 8 de l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R. 129-12 à R. 129-15(*) du code de la construction et de l’habitation.

 

Vous trouverez ci-joint les photos prouvant l’installation sur site de plusieurs détecteurs normalisés ainsi que la photocopie des emballages présentant les certifications  légales de fiabilité de fonctionnement  de ces appareils.

 

Pour servir  et valoir ce que de droit, 

 

Votre Signature

 

 

 

(*) Référence : Article R129-15 créé par Décret n°2011-36 du 10 janvier 2011 - art. 2 : La notification prévue au troisième alinéa du L. 129-8 se fait par la remise d'une attestation à l'assureur avec lequel il a conclu un contrat garantissant les dommages d'incendie par l'occupant ou, dans les cas prévus aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 129-13, le propriétaire ou l'organisme agréé mentionné à l'article L. 365-4 exerçant les activités d'intermédiation locative et de gestion locative sociale. 

 

 

 

Sachez enfin que le propriétaire peut en plus demander un remboursement total ou partiel de l'installation de DAAF auprès de sa compagnie d'assurance, réalisée sous forme de remise sur sa prime. Pour cela, utilisez le modèle de document suivant :

 

 

Nom :Xxxxxxxx

 

Adresse : xxxxxx

 

Date : xxx  xxxxx 2015

 

 

Assureur

 

Référence : n° 150116- déclaration DAAF



Objet : Dossier de déclaration de la mise en place d’un détecteur de fumée normalisé.



Cadre règlementaire : Loi du 9 mars 2010 et code des assurances.



 

 

Madame, monsieur,

 

 

 

Dans le cadre de la Loi n° 2010-238 du 9 mars 2010 visant à rendre obligatoire l’installation de détecteurs de fumée dans tous les lieux d’habitation, en ma qualité de propriétaire, vous trouverez ci-joint :

 

 

 

- l’attestation légale de mise en place d’un détecteur de fumée normalisé conforme à l’annexe de l’arrêté du 5 février 2013 relatif à l’application des articles R 129-12 à R 129-15 du code de la construction et de l’habitation publié au Journal officiel du 14 mars 2013.

 

- la facture correspondante à cette installation.

 

 

 

Cette installation a été réalisée suivant l’arrêté d’application du 5 février 2013 et suivant les recommandations de la brochure administrative du ministère N° DICOM-METL-DGA LN/BRO/L13060-Mars 2013.

 

 

 

Par application de l’article 3 de la Loi du 9 mars 2010 et suivant l’article L. 122.9 du code des assurances, nous souhaitons le remboursement de cette installation soit par une minoration de la prime annuelle, soit par le remboursement de la facture d’installation.

 

 

 

« Art. L. 122-9.du Code des assurances, − L’assureur peut prévoir une minoration de la prime ou de la cotisation prévue par la police d’assurance garantissant les dommages incendie lorsqu’il est établi que l’assuré s’est conformé aux obligations prévues aux articles L. 129-8 et L. 129-9 du code de la construction et de l’habitation. ».

 

 

 

Veuillez agréer, madame, monsieur,  nos salutations distinguées.

 

 

Votre Assuré

 

 

Joint : - attestation d’installation 

 

          - facture

 

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